L’UE lance une consultation publique sur le règlement anti-torture

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La Commission européenne mène actuellement une consultation publique dans le cadre de la révision en cours du Règlement UE 2019/125 du 16 janvier 2019 (Règlement anti-torture).

Philippe Zamboni di Salerano et Bert Gevers, Loyens & Loeff | 5 mai, 2020

Le Règlement anti-torture de l’UE reflète l’engagement de l’UE en faveur de l’éradication de la torture et de la peine de mort en instaurant des mesures visant à empêcher le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ce Règlement promeut les valeurs et normes relatives aux droits de l’Homme inscrites dans les conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’Homme et se reflète au niveau de l’Union dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que le respect du droit international humanitaire.

Premièrement, le Règlement interdit les importations et les exportations des biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le présent Règlement établit des règles de l’Union régissant le commerce et la fourniture de services de courtage, l’assistance technique, la formation et la publicité avec les pays tiers. A cet fin, ce Règlement interdit :

  • les exportations et les importations de biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (annexe II);
  • l’approvisionnement d’une assistance technique relativement à ces biens;
  • la fourniture, par les courtiers et fournisseurs d’une assistance technique, d’une formation sur l’utilisation de ces biens à des pays tiers; ainsi que
    • la promotion de ces biens sur les salons ou expositions professionnels au sein de l’UE et
    • la vente ou l’achat d’espaces publicitaires dans la presse écrite ou sur Internet, ainsi que des temps de publicité à la télévision ou à la radio, relativement à ces biens.

Deuxièmement, le Règlement anti-torture définit les règles d’exportations de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou pour la torture sous réserve d’une autorisation d’exportation préalable délivrée par les autorités compétentes des États membres de l’UE.

Les listes des marchandises interdites et contrôlées sont consacrés dans les annexes du règlement comme suit:

  • L’annexe I répertorie les autorités compétentes des pays de l’UE qui sont autorisées à délivrer ces autorisations. Les autorités compétentes ne doivent pas accorder d’autorisation s’il existe des motifs raisonnables de croire que ces biens pourraient être utilisés aux fins susmentionnées. Aucune autorisation n’est requise pour les biens qui ne font que traverser le territoire douanier de l’UE.
  • L’annexe III énumère les biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette Annexe III n’inclut pas:
    • les armes à feu régies par le règlement (UE) no 258/2012;
    • les biens à double usage régis par le règlement (CE) no 428/2009;
    • les biens contrôlés en conformité avec la position commune 2008/944/PESC.
    • L’annexe IV répertorie Les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et qui ont été autorisés ou effectivement utilisés pour l’application de la peine capitale par un ou plusieurs pays de l’UE qui n’ont pas aboli la peine de mort.
    • L’annexe V dans la partie 3 définie les conditions et les exigences relatives à la délivrance d’une «autorisation générale d’exportation» de l’UE. La partie 2 de la même annexe fournit la liste des pays de destination pour lesquels aucune autorisation d’exportation n’est requise.
    • Les annexes VII, VIII et IX énoncent les exigences de forme concernant les autorisations d’exportation, d’importation et de transit ainsi que les services de courtage et l’assistance technique.

Ces autorisations sont valables dans toute l’Union européenne. Les autorités des pays de l’UE peuvent refuser d’accorder une autorisation d’exportation et annuler, suspendre, modifier ou retirer une autorisation déjà accordée.

L’article 32 du règlement dispose que, au plus tard le 31 juillet 2020, puis tous les cinq ans, la Commission européenne doit examiner la mise en œuvre du règlement.

A cet égard, la Commission invite les représentants de la société civile (ONG, organisations politiques spécialisées, groupes de réflexion),des institutions universitaires et / ou de recherche, des organisations internationales, des organismes gouvernementaux / étatiques, ainsi que des opérateurs économiques concernés par le commerce des marchandises couvertes par le règlement à exprimer leurs point de vue sur le règlement.

L’avis peut porter sur les dispositions de fond du règlement (champ d’application des articles prohibés et/ou réglementés) sur ses dispositions procédurales, y compris toute suggestion que vous pourriez avoir sur la manière dont celui-ci pourrait être adapté pour être plus efficace.

La Commission publiera les réponses reçues à la présente consultation publique. Ces réponses pourront selon votre choix soit rester anonymes soit vous pouvez consentir à la publication de vos coordonnées.

La date limite pour soumettre des contributions à la consultation est le 13 mai 2020. Le questionnaire en ligne peut être consulté via ce lien.


Philippe Zamboni di Salerano
Philippe Zamboni di Salerano
Bert Gevers
Bert Gevers
Philippe Zamboni di Salerano

Philippe Zamboni di Salerano

Philippe joined Loyens & Loeff’s VAT, Customs & International Trade Practice Group as an associate in 2019.

He advises clients on issues in Customs & international trade, in particular export control and trade sanctions. Prior to joining Loyens & Loeff, Philippe worked in Customs & International Trade department for an international consulting firm located in Brussels.

Education
Advanced Master in Tax Law, Catholic University of Louvain and Scuola Europea di Alti Studi Tributari di Bologna, 2016
Master’s Degree in law, Catholic University of Louvain, Belgium, 2014

Languages
Dutch, English, French, Italian

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EU has launched public consultation on Anti-Torture Regulation

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